{"id":1797,"date":"2020-09-22T09:45:56","date_gmt":"2020-09-22T09:45:56","guid":{"rendered":"http:\/\/cape-bouvard.com.au\/data\/?p=1797"},"modified":"2020-09-20T11:49:23","modified_gmt":"2020-09-20T11:49:23","slug":"cgu-site-de-rencontre","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/cape-bouvard.com.au\/data\/2020\/09\/22\/cgu-site-de-rencontre\/","title":{"rendered":"Cgu Site De Rencontre"},"content":{"rendered":"<p>However, you are reminded that should you present content as illegal in order to obtain its withdrawal andor to stop its distribution, knowing full well that said information is inaccurate, this is punishable as a criminal offence under Article 6 para. 4 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on Confidence in the Digital Economy and may lead to criminal prosecution andor civil proceedings being brought against you IX. 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